Une démission sans préavis n’est possible que dans certaines situations : lorsqu’aucun préavis ne s’applique, lorsqu’un texte prévoit une dispense ou lorsque l’employeur accepte expressément la demande du salarié. Écrire « démission avec effet immédiat » ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le préavis.
Avant de fixer une date de départ, vérifiez votre convention collective, votre contrat de travail et les règles propres à votre profession. L’article L1237-1 du Code du travail prévoit que l’existence et la durée du préavis peuvent être fixées par la loi, une convention ou un accord collectif et, à défaut, par les usages.
Peut-on démissionner sans préavis ?
Dans le cas général, un salarié en CDI effectue le préavis applicable. Trois situations doivent être distinguées :
La loi, la convention collective, le contrat ou les usages ne prévoient aucun délai pour votre situation.
Un texte légal ou conventionnel vous autorise à ne pas exécuter tout ou partie du préavis.
Le préavis existe, mais vous demandez à l’employeur de vous autoriser à ne pas l’effectuer.
Cette distinction change à la fois la date de fin du contrat et les conséquences financières. Une demande n’équivaut pas à une autorisation : tant que l’employeur n’a pas donné son accord, le préavis continue de s’appliquer.
Si vous devez d’abord déterminer sa durée, consultez notre guide sur la lettre de démission d’un CDI et le préavis.
Dans quels cas le préavis peut-il ne pas être effectué ?
Les situations suivantes donnent des repères généraux. Elles ne forment pas une liste exhaustive et leurs conditions doivent être vérifiées avant d’envoyer la lettre.
Une dispense demandée par le salarié et acceptée par l’employeur
Vous pouvez demander une dispense totale ou partielle du préavis, par exemple parce qu’un nouvel emploi commence rapidement. L’employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il donne son accord exprès, la partie non travaillée n’est en principe pas payée lorsque la demande vient du salarié.
Une dispense décidée par l’employeur
L’employeur peut vous dispenser de travailler pendant le préavis. Lorsqu’il prend cette initiative, une indemnité compensatrice de préavis est en principe due. Il est utile de conserver un écrit précisant l’origine de la dispense, sa durée et la date de fin du contrat.
Une dispense prévue par la convention collective
Certaines conventions collectives libèrent le salarié de tout ou partie du préavis dans une situation déterminée, par exemple lorsqu’il a retrouvé un emploi. Vérifiez le texte applicable à votre entreprise plutôt que de reprendre une règle trouvée pour un autre secteur.
Des situations prévues par la loi
Des règles particulières existent notamment pour une salariée en état de grossesse médicalement constaté. Un salarié peut également, sous des conditions précises de délai et d’information de l’employeur, démissionner sans effectuer de préavis pour élever son enfant après un congé de maternité ou d’adoption. D’autres régimes particuliers peuvent exister selon la profession ou le congé concerné.
La démission pour élever un enfant dispense d’exécuter un préavis, mais l’employeur doit être informé au moins quinze jours à l’avance et les conditions de calendrier prévues par les textes doivent être respectées.
Comment demander une dispense de préavis dans la lettre ?
La lettre doit d’abord exprimer clairement la décision de démissionner. La demande de dispense vient ensuite, dans une phrase distincte. Évitez de présenter la date souhaitée comme définitivement acquise si l’accord de l’employeur est encore nécessaire.
« Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [poste]. Le préavis applicable est de [durée]. Je sollicite une dispense totale de son exécution et vous propose que mon contrat prenne fin le [date]. Cette date reste soumise à votre accord écrit. »
Si vous sollicitez seulement une réduction, indiquez la durée normalement applicable, la date de départ souhaitée et le nombre de jours que vous proposez d’effectuer. Une formulation précise facilite une réponse sans ambiguïté.
- 1Vérifiez la règle applicable
Consultez le contrat, la convention collective et les dispositions propres à votre situation.
- 2Séparez décision et demande
La démission est ferme ; la dispense reste une demande si vous ne disposez pas déjà d’un droit à celle-ci.
- 3Proposez une date
Présentez-la comme souhaitée et conditionnée à l’accord de l’employeur.
- 4Demandez une réponse écrite
Conservez la lettre, la réponse et les preuves de remise ou de réception.
Créez le document, vérifiez la formulation et téléchargez gratuitement le PDF.
Quelles conséquences sur le salaire et la date de départ ?
Accord nécessaire
Si l’employeur accepte, la période non travaillée n’est en principe pas rémunérée.
Indemnité en principe due
La dispense prise à l’initiative de l’employeur ouvre en principe droit à une indemnité compensatrice.
Règle à vérifier
Les conditions et effets dépendent du texte légal ou conventionnel applicable.
La possibilité de commencer immédiatement un autre emploi dépend aussi de la date effective de rupture et d’une éventuelle clause de non-concurrence. Ne vous engagez pas sur une nouvelle date de prise de poste avant d’avoir vérifié ces éléments.
Que risque-t-on en quittant son poste sans accord ?
Lorsque le préavis s’applique et qu’aucune dispense n’a été accordée, arrêter de travailler ne transforme pas automatiquement la démission en départ autorisé. L’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnité correspondant au préavis non exécuté et, s’il démontre un préjudice spécifique, des dommages et intérêts.
Une absence injustifiée peut en outre créer une situation distincte de la démission correctement notifiée. Si le départ est urgent, privilégiez une demande explicite et recherchez un accord écrit plutôt que de supposer que le silence de l’employeur vaut acceptation.
Quel mode d’envoi choisir ?
Vous pouvez remettre la lettre en main propre contre décharge ou utiliser un envoi permettant de conserver une preuve de réception. Un email peut transmettre la demande, mais offre souvent moins de sécurité sur la remise et la date. Notre guide sur la démission par mail détaille ces précautions.
Le générateur permet de créer une lettre de démission en ligne, de la signer et de télécharger gratuitement le PDF. Vous choisissez ensuite de gérer la transmission vous-même ou d’utiliser l’envoi recommandé proposé en option.
Questions fréquentes sur la démission sans préavis
Peut-on démissionner avec effet immédiat ?
Seulement si aucun préavis ne s’applique, si un texte vous en dispense ou si l’employeur accepte expressément votre demande. Dans les autres situations, le préavis applicable doit être exécuté.
L’employeur doit-il accepter une demande de dispense de préavis ?
Non. Une demande formulée par le salarié reste soumise à son accord exprès, sauf droit particulier prévu par la loi, la convention collective ou le contrat.
Le préavis non effectué est-il payé ?
Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée, la période non travaillée n’est en principe pas payée. Si l’employeur dispense de sa propre initiative le salarié, une indemnité compensatrice est en principe due.
Puis-je quitter mon poste sans attendre la réponse de l’employeur ?
Non, une simple demande ne suspend pas le préavis. Attendez un accord écrit avant d’arrêter de travailler, sauf si vous avez vérifié qu’un texte vous dispense du préavis.
Le PDF de la lettre est-il gratuit ?
Oui. Vous pouvez créer, signer, prévisualiser et télécharger la lettre au format PDF gratuitement.
